La démission pour création d’entreprise n’ouvre pas droit au chômage en principe, mais le dispositif de démission pour projet de reconversion, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, fait exception. Il suppose 5 ans d’activité salariée continue et un projet validé avant l’envoi de la lettre de démission. Reste ensuite à choisir entre l’ARE mensuelle, l’ARCE versée en capital et l’exonération Acre.
Démissionner pour créer son entreprise : ce que dit la règle
Un salarié qui démissionne n’est pas indemnisé par l’assurance chômage. C’est la règle de base, et elle explique pourquoi tant de projets de création démarrent sans filet de sécurité.
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Le dispositif de démission pour projet de reconversion fonctionne comme une dérogation. Il couvre deux types de projets : une formation, ou une création ou reprise d’entreprise. Le projet doit être réel et sérieux.
Il vise les salariés du privé en CDI. Sont exclus les ruptures de CDD ou de contrat de travail temporaire, les agents publics, les travailleurs indépendants et certains CDI du secteur public dont l’employeur assure lui-même le chômage.
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Les conditions à remplir avant d’envoyer sa lettre
La première condition porte sur l’ancienneté : il faut justifier d’une activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, sur les 60 mois précédant la fin du contrat. Les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas dans ce calcul.
La seconde tient à l’ordre des démarches. Le conseil en évolution professionnelle doit être sollicité avant la démission : une demande faite après rend le projet irrecevable. La lettre de démission vient donc en dernier, jamais en premier.
Le contrat de travail continue de s’appliquer jusqu’à son terme, ce qui implique de respecter le délai de départ prévu. Pour en connaître la durée selon votre situation, le détail du calcul du préavis de démission aide à planifier la date de départ.
Les étapes : conseil en évolution professionnelle, commission puis France Travail
Le parcours se déroule dans un ordre précis. Chaque étape conditionne la suivante.
- Un rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui aide à structurer le projet de création et en vérifie la cohérence.
- Le dépôt du dossier auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), qui examine le projet et délivre, ou non, une attestation de son caractère réel et sérieux.
- La démission, une fois l’attestation obtenue, puis l’inscription à France Travail pour demander l’allocation.
Les délais exacts entre l’attestation, la démission et l’inscription sont fixés par les textes : à vérifier auprès de France Travail avant de poser sa lettre, car un dépassement peut faire perdre le bénéfice du dispositif.
France Travail contrôle ensuite que le projet est bien mis en œuvre. Un site vitrine en ligne ou une immatriculation sont des preuves concrètes d’avancement ; la création du site de l’entreprise fait partie des premières démarches visibles.
ARE ou ARCE : toucher une allocation mensuelle ou un capital
Une fois indemnisé, le créateur choisit entre deux formules. Elles ne se cumulent pas.
L’ARE mensuelle est versée chaque mois et peut se combiner, dans certaines limites, avec les revenus de la nouvelle activité. Elle convient quand le chiffre d’affaires met du temps à démarrer et qu’un revenu régulier rassure.
L’ARCE est un capital : elle représente 60 % des droits ARE restants et se verse en deux fois. Elle sert à financer un stock, du matériel ou un premier trimestre de trésorerie, mais elle supprime le filet mensuel.
Le choix dépend donc des besoins de trésorerie et des revenus attendus. Pour juger du rythme de développement qu’on peut espérer, la page sur la croissance d’une jeune entreprise décrit les trajectoires possibles.
L’Acre, une exonération de charges la première année
L’Acre accorde une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. Pour les micro-entrepreneurs, le taux est de 25 %. Pour les autres statuts, il dépend du revenu annuel du bénéficiaire.
La demande se fait selon le statut choisi : auprès de l’organisme de protection sociale pour un micro-entrepreneur, lors de la déclaration de création pour une société. Les conditions applicables aux demandeurs d’emploi indemnisés sont à confirmer au moment de la demande.
Les alternatives à la démission pour lancer son projet
Démissionner n’est pas la seule voie. Le congé pour création d’entreprise suspend le contrat de travail le temps de tester l’activité, avec la possibilité de retrouver son poste à l’issue.
La rupture conventionnelle ouvre aussi droit à l’allocation, mais suppose l’accord de l’employeur. Le passage à temps partiel, enfin, permet de lancer une micro-entreprise en parallèle, à condition de respecter l’obligation de loyauté envers son employeur.
Chaque option a ses propres conditions d’ancienneté et d’accord : le service des ressources humaines ou un conseiller en évolution professionnelle peut dire laquelle s’applique à une situation donnée.
Dans tous les cas, c’est la validation du projet avant la lettre de démission qui protège les droits au chômage : sans elle, la démission reste une démission classique.
