Depuis le 1er février 2025, les règles de calcul de l’avantage en nature véhicule ont changé en profondeur pour les voitures électriques de fonction. L’arrêté du 25 février 2025, intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), introduit une condition nouvelle : le respect d’un éco-score minimum au moment de la mise à disposition. Ce critère, encore peu commenté dans les guides destinés aux entreprises, redistribue les cartes pour 2026.
Éco-score et avantage en nature véhicule électrique : le filtre que les entreprises découvrent tard
Avant février 2025, tout véhicule 100 % électrique ouvrait droit aux abattements sur l’avantage en nature. Ce n’est plus le cas. L’accès aux abattements (50 % en évaluation réelle, 70 % en évaluation forfaitaire) est désormais conditionné au score environnemental minimal vérifié le jour de la mise à disposition.
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Ce score environnemental est le même que celui utilisé pour le bonus écologique. Il prend en compte l’empreinte carbone de fabrication, le transport du véhicule et d’autres critères liés au cycle de vie. Un véhicule électrique importé hors d’Europe, sans éco-score suffisant, perd le bénéfice de l’abattement, même s’il n’émet aucun CO2 à l’usage.
Pour les gestionnaires de flotte, la conséquence est directe : le choix du modèle ne repose plus uniquement sur le prix catalogue ou l’autonomie. Il faut vérifier, auprès de la liste publiée par l’ADEME, que le véhicule figure bien parmi ceux éligibles au score minimal à la date précise de mise à disposition au salarié.
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Abattement forfaitaire ou réel en 2026 : deux méthodes, deux plafonds distincts
L’évaluation de l’avantage en nature pour un véhicule électrique suit deux méthodes. Le choix entre les deux a un impact direct sur le montant déclaré et sur les cotisations sociales.
Méthode forfaitaire
L’employeur calcule l’avantage en nature sur la base de 9 % du prix d’achat (ou 30 % du coût annuel de location), puis applique un abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 euros par an (valeur au 1er janvier 2026). Cette méthode produit généralement l’avantage en nature le plus faible pour les véhicules achetés à prix élevé.
Méthode au réel
L’employeur retient les dépenses effectivement engagées (amortissement, assurance, entretien), puis applique un abattement de 50 % plafonné à 2 026,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2026). Cette méthode peut être plus avantageuse pour des véhicules en location longue durée à faible loyer mensuel.
Les deux plafonds sont désormais indexés sur l’inflation, conformément à l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2025. Les montants seront donc revalorisés chaque 1er janvier, ce qui constitue un changement par rapport au système précédent où les seuils restaient fixes pendant plusieurs années.
Bornes de recharge et électricité : exonérations séparées jusqu’en 2027
L’avantage lié au véhicule lui-même ne couvre pas toute la fiscalité. La mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail ne génère aucun avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027. Cette exonération s’applique aussi quand l’employeur prend en charge l’installation d’une borne au domicile du salarié, sous certaines conditions.
Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge du véhicule bénéficient d’un traitement distinct. L’électricité utilisée pour les trajets professionnels n’entre pas dans le calcul de l’avantage en nature. Pour l’usage personnel, l’électricité fournie gratuitement reste exonérée dans le cadre du dispositif transitoire en vigueur jusqu’en 2027.
- Borne installée sur le lieu de travail : aucun avantage en nature à déclarer, quelle que soit la fréquence d’utilisation par le salarié.
- Borne installée au domicile du salarié avec prise en charge employeur : exonération sous conditions, dans la limite des frais réels engagés.
- Électricité pour usage personnel : exonérée jusqu’à fin 2027, sans plafond explicite distinct du plafond global de l’abattement véhicule.
Récupération de TVA sur la recharge : un avantage souvent sous-estimé par les entreprises
En parallèle des abattements sur l’avantage en nature, les entreprises disposant de véhicules électriques peuvent récupérer la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge. Pour les véhicules thermiques, la récupération de TVA sur le carburant dépend du type de carburant (gazole récupérable, essence partiellement récupérable). Pour l’électricité, la TVA est récupérable à 100 % quel que soit l’usage, ce qui réduit le coût réel d’exploitation.
Cette récupération s’articule avec les exonérations sur l’avantage en nature, mais relève d’un mécanisme fiscal distinct. Une entreprise peut donc cumuler l’abattement sur l’avantage en nature du salarié et la déduction de TVA sur ses propres charges de recharge. Les retours terrain divergent sur la facilité de mise en pratique : la justification comptable des kWh consommés à titre professionnel reste un point de friction pour les flottes mixtes.
Ce que l’indexation sur l’inflation change pour le calcul en 2026 et au-delà
Jusqu’à la réforme de février 2025, les plafonds d’abattement restaient stables sur de longues périodes. L’arrêté du 25 février 2025 introduit une revalorisation automatique des plafonds chaque 1er janvier, calée sur l’inflation. Les montants applicables au 1er janvier 2026 (4 641,60 euros en forfaitaire, 2 026,30 euros en réel) sont déjà le résultat de cette première indexation.
Pour les services paie, ce mécanisme impose une veille annuelle. Le plafond applicable dépend de l’année civile, pas de la date de mise à disposition du véhicule. Un salarié disposant du même véhicule depuis 2025 verra son plafond d’abattement évoluer chaque année sans qu’aucune décision de l’employeur ne soit nécessaire.
- Les plafonds sont publiés par le BOSS en début d’année civile.
- L’indexation concerne aussi les bornes de recharge (plafond d’exonération).
- Aucun rattrapage rétroactif n’est prévu si l’employeur applique un ancien plafond par erreur, mais un redressement URSSAF reste possible lors d’un contrôle.
Le dispositif d’abattement renforcé pour les véhicules électriques court jusqu’au 31 décembre 2027. Passé cette date, rien ne garantit une reconduction aux mêmes niveaux. Les entreprises qui électrifient leur flotte en 2026 sécurisent au moins deux années complètes d’abattement majoré, à condition que chaque véhicule respecte le seuil d’éco-score au moment de sa mise à disposition.
